Condition générale de ventes
Version du 14 septembre 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues entre :
POINT D’Ô, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 70 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 948 302 849 RCS Nîmes,
SIREN : 948 302 849
SIRET du siège : 948 302 849 00013
TVA intracommunautaire : FR21948302849
dont le siège social est situé :
POINT D’Ô
15 rue de l’Aubépin
30540 Milhaud
France
et dont l’activité commerciale, l’accueil des clients et le showroom Point d’Ô sont exploités à l’adresse :
POINT D’Ô – Nîmes
687 ancienne route d’Avignon
30000 Nîmes
France
Téléphone : 09 78 80 97 25
E-mail : contact@point-do.com
Le siège social de Milhaud constitue notamment l’adresse de correspondance juridique et administrative officielle de la société.
Le site de Nîmes constitue le lieu opérationnel de Point d’Ô pour l’accueil commercial, le showroom, la conception de projets, les retraits de marchandises, le service après-vente et, sauf instruction contraire, les retours de marchandises.
Les données relatives au SIREN, au SIRET du siège, au capital social et à la TVA correspondent aux informations publiques actuellement disponibles sur la société.
Dans les présentes CGV, POINT D’Ô est désignée comme « Point d’Ô » ou « le Vendeur ».
Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est désignée comme « le Client » ou « le Consommateur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Point d’Ô et du Client dans le cadre de la vente de produits et, le cas échéant, de prestations proposées aux particuliers.
Elles s’appliquent notamment aux commandes conclues à distance sur le site point-do.com.
Elles peuvent également encadrer les ventes conclues dans l’établissement Point d’Ô de Nîmes, sous réserve des dispositions légales spécifiquement applicables au mode de conclusion du contrat.
Les dispositions relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s’appliquent pas automatiquement aux achats conclus directement dans l’établissement commercial.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de la commande.
Point d’Ô peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Toute nouvelle version est sans effet sur les contrats précédemment conclus.
Point d’Ô conserve, pour chaque commande lorsque cela est techniquement applicable, la version des CGV acceptée par le Client.
3. Informations précontractuelles
Avant la conclusion de la commande, le Client a accès aux informations essentielles relatives aux produits, à leur prix, aux modalités de paiement, de livraison ou de retrait ainsi qu’aux principales conditions contractuelles applicables.
Il appartient au Client de prendre connaissance de ces informations avant de valider sa commande.
Le Client reconnaît avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs avant son engagement définitif.
4. Produits
Les produits proposés par Point d’Ô sont présentés au moyen des informations disponibles sur le site, notamment leur désignation, leur référence, leurs dimensions, leur finition, leurs caractéristiques principales, leur conditionnement, leur prix et, lorsque ces éléments sont disponibles, leurs informations techniques et documentations.
Le Client doit vérifier avant sa commande que le produit sélectionné correspond à ses besoins, aux dimensions nécessaires, aux contraintes de son installation et à l’usage auquel il le destine.
Pour certains produits, Point d’Ô peut proposer des produits complémentaires, accessoires ou compatibles. Ces indications constituent une aide au choix et ne dispensent pas le Client de vérifier les contraintes particulières de son installation lorsqu’elles ne peuvent pas être déterminées par Point d’Ô.
Les photographies, mises en situation, rendus numériques, perspectives 3D, simulations et illustrations présentés sur le site ont pour objectif de faciliter la compréhension du produit et de son rendu.
La perception des couleurs et des matières peut notamment varier selon l’écran utilisé, l’éclairage ou l’environnement.
Certains matériaux présentent naturellement des variations de teinte, de veinage, de texture, de motif ou d’aspect. Tel peut notamment être le cas du bois, de la pierre naturelle, du carrelage, de certaines céramiques, des revêtements ou d’autres matières décoratives.
Ces variations naturelles ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité dès lors qu’elles sont compatibles avec les caractéristiques normales du produit concerné.
5. Produits vendus au mètre carré, au carton ou selon un conditionnement spécifique
Certains produits, notamment les revêtements, peuvent être présentés avec un prix au mètre carré tout en étant vendus selon un conditionnement imposé par le fabricant, par exemple au carton, au paquet ou selon une quantité minimale.
Dans ce cas, le site peut calculer la quantité de produits ou de conditionnements nécessaires à partir de la surface renseignée par le Client.
Lorsque le conditionnement ne permet pas de fournir exactement la quantité saisie, la quantité commandée peut être arrondie au conditionnement supérieur nécessaire.
Le récapitulatif de commande indique au Client, avant son engagement définitif, la quantité effectivement commandée et le prix correspondant.
Lorsque le site permet d’intégrer une marge pour les coupes, pertes ou chutes, cette fonctionnalité constitue une aide au calcul. Le Client demeure responsable de la surface et de la marge qu’il renseigne ou valide.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité et, pour les produits commandés auprès des fabricants ou fournisseurs, de leur possibilité d’approvisionnement.
Selon les cas, un produit peut notamment être disponible immédiatement, disponible dans un délai annoncé, soumis à approvisionnement fournisseur ou nécessiter une confirmation spécifique.
Lorsqu’une disponibilité ou un délai estimatif est communiqué au Client, il est établi en fonction des informations disponibles au moment de la commande.
En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après la conclusion du contrat, Point d’Ô en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque l’exécution de la commande devient impossible, les sommes payées au titre du produit indisponible sont remboursées dans les conditions légales applicables.
Point d’Ô peut proposer un produit alternatif, mais aucun produit de substitution ne peut être imposé au Client.
7. Prix
Les prix applicables aux Clients particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de la commande.
Les éventuelles éco-contributions ou autres contributions obligatoires sont intégrées ou présentées conformément aux règles applicables.
Les frais de transport, livraison, expédition ou prestations complémentaires ne sont compris dans le prix du produit que lorsque cela est expressément indiqué.
Lorsque des frais supplémentaires sont applicables, leur montant est présenté au Client avant la validation définitive de sa commande.
Point d’Ô peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
Le prix contractuel est celui présenté au Client et accepté lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix ou d’affichage.
8. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.
Le panier présente notamment les produits sélectionnés, les quantités, les prix et le montant correspondant.
Selon les caractéristiques de la commande, le Client sélectionne ensuite l’un des modes de retrait ou de livraison qui lui sont proposés.
Avant son engagement définitif, un récapitulatif lui permet de vérifier notamment les produits, les quantités, les coordonnées renseignées, le mode de livraison ou de retrait et le montant total de la commande.
Le Client peut revenir aux étapes précédentes pour modifier sa commande avant validation.
La commande devient définitive lorsque le Client accomplit l’action exprimant sans ambiguïté son obligation de paiement après avoir accepté les présentes CGV.
La confirmation de commande est ensuite communiquée au Client, notamment par courrier électronique, sur un support durable.
Point d’Ô se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande dans les situations autorisées par la loi, notamment en cas d’impossibilité manifeste d’exécution, de fraude avérée ou de défaut de paiement.
9. Compte client
Certaines fonctionnalités du site peuvent nécessiter la création d’un compte client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit prendre les précautions raisonnables permettant d’éviter l’utilisation non autorisée de son compte.
La création d’un compte particulier ne confère aucun droit aux tarifs, services ou conditions commerciales réservés aux professionnels.
10. Paiement
Les moyens de paiement effectivement proposés sont affichés au Client au cours du processus de commande.
Seuls les moyens de paiement présentés au moment de la commande peuvent être utilisés.
Le montant total dû est indiqué avant la validation définitive.
Lorsqu’un paiement est traité par un prestataire de services de paiement, les données nécessaires à cette opération peuvent être transmises au prestataire concerné dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et par les conditions du prestataire.
Point d’Ô peut suspendre l’exécution de la commande lorsque le paiement est refusé, annulé ou n’a pas été effectivement reçu.
Lorsque plusieurs échéances ou un financement sont proposés, les conditions particulières correspondantes sont présentées au Client avant son engagement.
11. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Point d’Ô jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à l’application des règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.
12. Modes de livraison et de retrait
Les modes disponibles sont déterminés en fonction notamment de la nature des produits, de leur poids, de leur volume, de leur conditionnement, de leur provenance, de l’adresse de livraison et des contraintes logistiques applicables.
Le Client ne peut sélectionner que les solutions effectivement proposées par Point d’Ô pour sa commande.
Selon les cas, il peut notamment être proposé une livraison à l’adresse indiquée par le Client ou un retrait auprès de Point d’Ô.
Retrait chez Point d’Ô
Lorsque le retrait sur place est proposé, il s’effectue, sauf indication contraire communiquée au Client, à l’adresse suivante :
POINT D’Ô – Nîmes
687 ancienne route d’Avignon
30000 Nîmes
Le Client est informé lorsque sa commande est effectivement disponible.
Le Client ne doit pas considérer une date prévisionnelle comme une confirmation de mise à disposition.
Les marchandises doivent être retirées selon les modalités communiquées par Point d’Ô.
Livraison
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte et communiquer les informations utiles à la livraison.
Des contraintes particulières d’accès, de stationnement, de dimensions, de portage ou de manutention susceptibles d’affecter la livraison doivent être communiquées lorsque cela est demandé ou lorsqu’elles sont connues du Client.
Les prestations incluses dans la livraison sont celles expressément indiquées lors de la commande.
13. Délais de livraison
Lorsqu’une date ou un délai de livraison est indiqué et accepté lors de la commande, Point d’Ô délivre le produit dans ce délai, sous réserve des événements prévus par la réglementation.
En l’absence de date ou de délai convenu, le Code de la consommation prévoit que la délivrance doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, de la possibilité d’exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis de mettre fin au contrat si la livraison n’intervient toujours pas.
14. Réception des marchandises
Le Client est invité à vérifier, lors de la réception ou du retrait, le nombre de colis ainsi que l’état apparent des marchandises et de leur emballage.
En cas d’anomalie visible, de casse, de détérioration ou de colis manquant, il est recommandé au Client de porter des réserves suffisamment précises lors de la réception et d’en informer Point d’Ô dans les meilleurs délais.
Des photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport pourront être demandées afin de faciliter le traitement du dossier.
L’absence de réserve à la livraison ne prive pas le consommateur de l’exercice des garanties légales dont il bénéficie.
15. Transfert des risques
Lorsque la livraison est assurée par un transporteur proposé par Point d’Ô, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Point d’Ô, les règles légales particulières applicables à cette situation s’appliquent.
16. Droit de rétractation pour les ventes à distance
Sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente d’un bien, ce délai court en principe à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
En cas de commande composée de plusieurs biens livrés séparément, le délai court, dans les conditions légales, à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen :
du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
ou de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à sa disposition sur le site Point d’Ô.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, cette fonctionnalité électronique doit être directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai légal. Depuis le 19 juin 2026, cette faculté en ligne est une obligation pour les contrats concernés.
Point d’Ô adresse au Client un accusé de réception électronique lorsque la rétractation est exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne.
17. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats pour lesquels la loi prévoit une exception.
Il ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Peuvent notamment relever de cette exception, lorsqu’ils répondent réellement aux critères légaux, des produits fabriqués, découpés, transformés, percés, usinés, personnalisés ou configurés spécialement selon les dimensions ou spécifications individuelles fournies ou validées par le Client.
Le simple fait qu’un produit standard ne soit pas stocké par Point d’Ô et soit commandé spécialement auprès d’un fabricant ou fournisseur ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit légal de rétractation.
Lorsque le produit commandé entre dans une exception au droit de rétractation, le Client en est informé avant la validation définitive de sa commande.
18. Modalités de retour après rétractation
Après notification de sa rétractation, le Client retourne ou restitue les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf lorsque Point d’Ô propose de récupérer elle-même les produits.
Sauf instruction contraire de Point d’Ô, les retours sont effectués à :
POINT D’Ô – Service Retours
687 ancienne route d’Avignon
30000 Nîmes
France
Le Client est invité à contacter Point d’Ô avant l’expédition afin de recevoir les informations pratiques nécessaires au traitement de son retour.
Les marchandises ne doivent pas être adressées au siège social de Milhaud sauf instruction expresse de Point d’Ô.
Le Client supporte les frais directs de retour lorsque la réglementation le prévoit et lorsqu’il en a été préalablement informé.
Pour les marchandises volumineuses ou qui ne peuvent normalement pas être retournées par voie postale, notamment certains meubles, panneaux, équipements sanitaires ou produits palettisés, les modalités et, lorsqu’elle doit être communiquée, l’estimation du coût du retour sont indiquées au Client conformément à la réglementation.
Le Client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
19. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Point d’Ô rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Point d’Ô est informée de la décision du Client.
Pour une vente de biens, Point d’Ô peut différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, le premier de ces événements étant retenu.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen qui n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
20. Garanties légales
Point d’Ô est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant.
Le Client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur, lorsque ses conditions sont réunies, d’obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
La période légale de référence est notamment de deux ans à compter de la délivrance pour les biens concernés. La réglementation prévoit également des mécanismes de prolongation ou de renouvellement de garantie dans certaines situations de réparation ou de remplacement.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que la mise en conformité n’est pas possible ou n’intervient pas conformément à la loi, le Client peut bénéficier des autres recours prévus par celle-ci.
La garantie contre les vices cachés s’exerce dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Les CGV de vente de biens doivent comporter un encadré réglementaire conforme au modèle annexé à l’article D.211-2 du Code de la consommation. Le texte réglementaire devra donc être intégré à cette section dans sa version officielle au moment de la publication définitive.
Contact pour l’exercice des garanties
POINT D’Ô – Service après-vente
687 ancienne route d’Avignon
30000 Nîmes
France
E-mail : contact@point-do.com
Téléphone : 09 78 80 97 25
Les courriers juridiques officiels peuvent être adressés au siège social :
POINT D’Ô
15 rue de l’Aubépin
30540 Milhaud
France
21. Garanties commerciales des fabricants
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant.
Lorsqu’une telle garantie existe, sa durée et ses conditions sont précisées dans la documentation correspondante ou dans les documents remis au Client.
Une garantie commerciale ou constructeur s’ajoute aux garanties légales et ne peut avoir pour effet de les supprimer ou de les réduire.
22. Installation et pose
Sauf lorsqu’une prestation de pose ou d’installation figure expressément dans la commande, les produits vendus par Point d’Ô sont fournis sans installation.
Le Client doit respecter les règles de l’art, prescriptions techniques, notices, normes et recommandations applicables au produit concerné.
Lorsque la nature du produit nécessite des compétences techniques particulières, le recours à un professionnel qualifié est recommandé.
Un dommage résultant exclusivement d’une installation incorrecte, d’une utilisation anormale, du non-respect des instructions du fabricant ou d’une modification du produit réalisée après sa délivrance peut ne pas relever de la responsabilité de Point d’Ô, sans préjudice des garanties légales impératives.
23. Conception, conseils et documents de projet
Point d’Ô peut proposer au Client des services de conseil, d’accompagnement, de conception, de visualisation, de création de projet ou de préparation de dossier.
Les plans, rendus, simulations, perspectives et documents de conception établis à partir des informations fournies par le Client sont notamment dépendants de l’exactitude des mesures, plans, photographies, contraintes techniques et informations communiqués.
Lorsque Point d’Ô n’a pas procédé elle-même à un relevé technique sur place, le Client doit vérifier les dimensions et contraintes réelles du chantier avant toute commande définitive ou mise en œuvre.
Une représentation 3D ou une simulation graphique ne constitue pas à elle seule un plan d’exécution technique, sauf lorsqu’un document est expressément désigné comme tel.
24. Service après-vente et réclamations
Toute demande relative à une commande, une livraison, un produit, une non-conformité, une garantie ou un service après-vente peut être adressée à :
POINT D’Ô – Nîmes
687 ancienne route d’Avignon
30000 Nîmes
E-mail : contact@point-do.com
Téléphone : 09 78 80 97 25
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande ou toute référence permettant d’identifier son dossier et à transmettre les documents ou photographies utiles.
Aucun délai interne de déclaration prévu à des fins de traitement administratif ne peut avoir pour effet de réduire les droits et délais légaux dont bénéficie le consommateur.
Les correspondances juridiques et administratives officielles peuvent être adressées au siège social :
POINT D’Ô
15 rue de l’Aubépin
30540 Milhaud
25. Responsabilité
Point d’Ô répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation.
Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
Point d’Ô ne peut toutefois être tenue responsable lorsque l’inexécution ou le dommage est exclusivement imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, dans les limites prévues par la loi.
26. Force majeure
La responsabilité de Point d’Ô ne peut être engagée pour une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque la survenance d’un tel événement affecte l’exécution d’une commande, Point d’Ô informe le Client dans les meilleurs délais des conséquences connues sur celle-ci.
Les effets de la force majeure sur le contrat sont ceux prévus par le droit applicable.
27. Données personnelles
Point d’Ô traite les données personnelles nécessaires notamment à la création et à la gestion des comptes clients, aux commandes, paiements, livraisons, retraits, demandes de renseignements, projets, rendez-vous, services après-vente et obligations légales.
Le site peut notamment traiter, selon les services utilisés, les coordonnées du Client, les informations relatives à ses commandes, les données nécessaires à son projet et les documents qu’il choisit de transmettre.
Les conditions détaillées relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont exposées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
28. Propriété intellectuelle
Le site Point d’Ô ainsi que les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, logos, interfaces, vidéos, bases de données, documents, rendus et autres contenus qui le composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
La vente d’un produit ou la fourniture d’une prestation n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés au site ou aux contenus Point d’Ô.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut engager la responsabilité de son auteur.
29. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à Point d’Ô afin de rechercher une solution amiable.
Si le différend n’a pas pu être réglé à la suite de cette réclamation préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Point d’Ô a adhéré, dans les conditions prévues par la réglementation.
La désignation effective d’un médiateur est indispensable : le professionnel doit communiquer ses coordonnées sur son site, dans ses CGV et sur ses bons de commande.
30. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement Point d’Ô afin de rechercher une résolution amiable.
Le recours au médiateur de la consommation demeure possible dans les conditions exposées ci-dessus.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive du tribunal du siège social de Point d’Ô.
31. Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans la mesure permise par la réglementation.
32. Preuve et archivage
Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de Point d’Ô dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent contribuer à établir les échanges, commandes, validations et opérations réalisées sur le site.
Lorsque la réglementation impose la conservation d’un contrat ou la mise à disposition de celui-ci au consommateur, Point d’Ô applique les obligations correspondantes.
La confirmation de commande et les documents contractuels sont transmis ou mis à disposition sur un support permettant au Client de les conserver.
Annexe – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être utilisé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de :
POINT D’Ô – Service Retours
687 ancienne route d’Avignon
30000 Nîmes
France
E-mail : contact@point-do.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
………………………………………………………………….
Numéro de commande :
………………………………………………………………….
Date de la commande :
………………………………………………………………….
Date de réception :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse e-mail :
………………………………………………………………….
Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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